Vous avez la possibilité, de demander un acte de naissance de moins de 100 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance de moins de 100 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
1. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
2. être majeur ou émancipé.
3. être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Vous avez la possibilité de demander un acte de naissance de moins de 100 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance de moins de 100 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal,
- être majeur ou émancipé,
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
