Vous avez la possibilité, de demander un acte de mariage de moins de 75 ans.
Vous avez la possibilité, de demander un acte de mariage de moins de 75 ans.
Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
1. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant, son représentant légal.
2. être majeur ou émancipé.
3. être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des deux époux et de leurs parents.
Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant, son représentant légal.
- être majeur ou émancipé.
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des deux époux et de leurs parents.
