USAGERS, QUELS SONT VOS DROITS ?
DROIT A L'INFORMATION
- Les collectivités territoriales doivent informer les usagers concernant les données collectées, comment sont-elles utilisées, combien de temps sont-elles conservées et si elles seront ou non partagées avec d’autres organismes. Ces informations doivent être communiquées de manière concise et dans un langage clair (cf. articles 13 et 14 du RGPD).
DROIT D'ACCES
- Les usagers peuvent soumettre une demande d’accès, obligeant les collectivités à leur fournir une copie de toutes les données qu’ils détiennent à leur sujet.
- Les collectivités ont un mois pour fournir ces informations.
- Des exceptions existent pour les demandes infondées, répétitives ou excessive.
DROIT DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT
- Si un usager découvre que les informations détenues à son sujet par une collectivité sont inexactes ou incomplètes, il peut demander à ce qu’elles soient mises à jour.
- Les usagers peuvent, dans certains cas, demander à ce que les collectivités suppriment leurs données.
Exemple : si les données ne sont plus nécessaires ou si les données sont traitées de manière illégitime.
- L’effacement doit être automatiquement réalisé dès lors que les usagers retirent leur consentement au traitement de leurs données.
- Les collectivités ont un mois pour répondre à ces demandes.
DROIT D'OPPOSITION
- Les usagers peuvent s’opposer au traitement des données personnelles collectées sur la base de l’intérêt légitime ou de l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice d’une autorité publique.
- Les organisations doivent arrêter de traiter ces informations à moins de pouvoir avoir des raisons légitimes sérieuses au traitement, surpassant les intérêts, droits et libertés des individus ou si le traitement a pour but la mise en place ou l’exercice de la défense en cas de revendications juridiques.
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
- Les usagers peuvent demander aux collectivités de « geler » l’utilisation de leurs données personnelles dans l’état ou il se trouve, notamment en cas de non-respect des obligations du RGPD.
- Cela permet de conserver les données le temps de traiter la situation litigieuse.
DROIT A LA PORTABILITE
- Les usagers peuvent obtenir une copie de leurs données et les réutiliser à leurs propres fins et pour différents services.
COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?
- Les collectivités doivent mettre à la disposition des usagers un mode de contact simple dont les coordonnées devront être facilement accessibles.
- Ce mode de contact doit être précisé (en plus de l'information au sujet des droits des usagers) dans la politique de confidentialité générale de la collectivité, les mentions légales du site internet ainsi que dans les mentions d'information sur les formulaires de collecte de données.
- Les demandes doivent a minima comprendre les éléments suivants :
• Un justificatif d'identité
• La nature de la demande (droit d'accès, de rectification, etc.)
- Les collectivités ont un mois pour répondre à la demande.
